INPADHUE
Projet d’amendement à la loi CMU 99
Cher(e)s adhérents
Comme prévu, une réunion au sujet des PADHUE a eu lieu le 29 mai 2006 au ministère de la Santé. Un projet de texte d’amendement à la loi CMU 99 a été présenté et une discussion a eu lieu par la suite dans le but de clarifier certains points restés obscures.
Veuillez retrouver ci-dessus le projet tel qu’il a été proposé lors de cette réunion.
Nous vous suggérons de lire attentivement ce texte et nous vous apporterons à la fin du texte quelques précisions quant à des aménagements possibles qui pourrons être annexés dans les 72h.
PS : petit détail de nomenclature ; La Nouvelle Procédure d’autorisation (NPA) devient désormais la Procédure d’Autorisation d’Exercice (PEA)
Bonne lecture.
Version 16 mai
Amendement présenté par le Gouvernement
Les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
“ Art. L. 4111-2
I. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne la profession de médecin, sont organisées par discipline ou spécialité. Nul ne peut être candidat plus de deux fois à ces épreuves. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial, aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ainsi qu'aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé avant le 10 juin 2004 et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi. Concernant ces derniers, les modalités d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire. Nul ne peut être candidat plus de quatre fois à ces épreuves.
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier ayant passé une convention en application des dispositions des articles L.6142-5 et L. 6162-5 du code de la santé publique. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission susmentionnée. Les conditions d'exercice de ces fonctions sont fixées par voie réglementaire.
Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer les personnes ayant satisfait aux épreuves visées au 1er alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et, pour la profession de médecin, justifiant des fonctions mentionnées au 4ème alinéa du présent article.
La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice.
Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice.
Les dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
“ Art. L. 4221-12
Le ministre chargé de la santé peut, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances qui peuvent être organisées par spécialité. Nul ne peut être candidat plus de deux fois à ces épreuves. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial, aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ainsi qu'aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé avant le 10 juin 2004 et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi. Concernant ces derniers, les modalités d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire. Nul ne peut être candidat plus de quatre fois à ces épreuves.
Les lauréats doivent en outre justifier de trois ans de fonctions de fonctions dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier ayant passé une convention en application des dispositions des articles L.6142-5 et L. 6162-5 du code de la santé publique. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis du conseil susmentionné. Les conditions d'exercice de ces fonctions sont fixées par voie réglementaire.
La conseil doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice.
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice.
Comme vous avez compris, la liste B (hors quota) a été élargie aux PADHUE justifiant d’une activité hospitalière rémunérée avant le 10 juin 2004 et toujours en poste à la date de la publication de ce futur amendement. Mais l’accès à l’examen sera échelonné sur 3 phases.
• Accès à la liste B à la session 2006-2007 pour les PADHUE ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé avant le 27 juillet 99 et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi.
• Accès à la liste B à la session 2007-2008 pour les PADHUE ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé entre le 28 juillet 99 et le 31 décembre 2002 et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi.
• Accès à la liste B à la session 2008-2009 pour les PADHUE ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé entre le 1er janvier 2002 et le 10 juin 2004 et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi.
Pouvoir passer l’examen 4 fois dans le cadre de la liste B, mais uniquement 2 fois dans le cadre du concours (liste A) pour les PADHUE ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé après le 10 juin 2004 et les nouveaux arrivants.
L’accès de tous les PADHUE titulaires du CSCT quelques soit l’année de son obtention.
Après discussions, les points suivants seront annexés au projet de l’amendement dans les 72h (texte d’accord final) :
• Permettre aux PADHUE ayant exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé entre le 27 juillet 1999 et le 10 juin 2004 d’occuper des postes d’assistants et d’attachés associés le temps de passer l’examen (hors quota).
• Passage devant une commission d’autorisation pour les PADHUE titulaires du DIS, de nationalité française et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi.
Comme convenu, l’INPADHUE décidera de sa position en fonction de l’avis de la majorité de ses adhérents.
Alors, cher(e)s adhérent(e)s
n’hésitez pas à lire et relire les textes plusieurs fois avant de vous exprimer. Exprimez-vous librement en votre âme et conscience. Vous avez jusqu’au 30 mai 2006, minuit pour nous faire part de votre réponse qui doit être nécessairement un seul mot, en respectant les modalités du vote déjà précitées précédemment :
FAVORABLE ou PAS FAVORABLE
Sujet: Projet d'Ammendement de la loi CMU 
Lun 29 Mai - 23:16
