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COPIE DE PROJOET DE LOI ........
BONNE LECTURE



Un projet de modification de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture
maladie universelle (CMU) sera soumis au Parlement dans le cadre de l’examen du
PLFSS 2007.
Ce projet concrétise la volonté du gouvernement de faire évoluer la situation des praticiens à
diplôme hors union européenne (PADHUE) exerçant depuis de nombreuses années dans les
établissements de santé français.
Il est ainsi créé de façon dérogatoire, en parallèle à la Nouvelle Procédure d’Autorisation
(NPA), un examen réservé aux praticiens recrutés par les hôpitaux avant la publication
du décret de juin 2004, dont l’obtention permettra de se présenter devant la commission
d’autorisation d’exercice par spécialité du Conseil de l’Ordre des médecins.
Cet examen évitera, tout d’abord, une mise en concurrence avec les médecins à diplômes
hors union européenne qui n’exercent pas actuellement dans les hôpitaux français.
Ses modalités pratiques, ensuite, permettront de mieux tenir compte de l’expérience acquise
au cours de l’exercice hospitalier.
Par ailleurs, les praticiens titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT)
seront réputés avoir satisfait à cette épreuve.
Afin de respecter un principe d’équité vis-à-vis des étudiants français, le nombre de candidats
autorisés sera réparti sur 3 ou 4 ans.
Cette évolution permet d’une part, de répondre à l’attente légitime des praticiens à diplômes
hors union européenne, et d’autre part, de respecter les exigences de qualité et donc de
compétences requises pour les praticiens autorisés, et l’équité nécessaire vis-à-vis des
étudiants français soumis au numerus clausus à l’issue de la première année des études
médicales.
En revanche, pour tout nouveau candidat, n’ayant pas exercé de fonctions rémunérées
avant juin 2004, la Nouvelle Procédure d’Autorisation (NPA) n’est pas modifiée, et reste
fondée sur un concours dont le nombre de postes est fixé en fonction des besoins de
santé publique. Les lauréats de ce concours devront ensuite exercer des fonctions dans un
établissement de santé pendant une durée de 3 ans.

Le projet de loi prevoit aux padhue recrutés avant le 10 juin 2004 et justifiant de 3 ans d'exercice , avec au moins 2 ans de fonction rémunérée avant la publication de la dite loi, autrement dit si la loi est votée et mise en application à compter de decembre 2006 ou janvier 2007 , seul les padhue recrutés au plus tard en decembre 2003 ou janvier 2004 pourront passer l'examen.

Il ne s'agit plus de 4 fois l'examen mais deux fois , par consequent nous avons la possiblité de passer 2 fois sous forme d'examen et deux fois sous forme de concours , car les avant 10 juin 2004 peuvent passer la NPA concours par la suite.

Pour les CSCT ils devront justifier de deux ans de fonction rémunérée et non plus trois ans comme prévu et proposé par Oberlis, cependant ils auront le droit aux postes d'associés et ce jusqu'à 2011.
autrement dit au 31 decembre 2011 soit ils sont tous autorisés par la commission ( le nobre d'autorisé tiendra compte du numerus clausus / annuel)
soit ils devront cesser d'exercer.

mais à mon avis , et c'est le mien, sur deux cents csct étalés sur 4 ans ils comptent peut être en finir avec le statut d'associé janvier 2012 , espérant qu'entre temps les places ne seront pas occupés par la nouvelle politique d'immigration orintée de préference vers l'est car quitte à prendre un étranger autant qu'il soit européen, plutôt qu'Afro-Maghrebin.

EN 2007 il était prévu que seuls les avant 99 passent l'examant , pour le moment cela ne ressort pas dans le projet qui va bientôt être soumis au vote.

Bon courage à tous .

Le projet de loi prevoit que les padhue recrutés avant le 10 juin 2004 et justifiant de 3 ans d'exercice , avec au moins 2 ans de fonction rémunérée avant la publication de la dite loi, autrement dit si la loi est votée et mise en application à compter de decembre 2006 ou janvier 2007 , seuls les padhue recrutés au plus tard en decembre 2003 ou janvier 2004 pourront passer l'examen.

Il ne s'agit plus de 4 fois l'examen mais deux fois , par consequent nous avons la possiblité de passer 2 fois sous forme d'examen et deux fois sous forme de concours , car les avant 10 juin 2004 peuvent passer la NPA concours par la suite ( encore bernés).

Pour les CSCT ils devront justifier de deux ans de fonction rémunérée et non plus trois ans comme prévu et proposé par Oberlis, cependant ils auront le droit aux postes d'associés et ce jusqu'à 2011.
autrement dit au 31 decembre 2011 soit ils sont tous autorisés par la commission ( le nobre d'autorisé tiendra compte du numerus clausus / annuel)
soit ils devront cesser d'exercer.

mais à mon avis , et c'est le mien, sur deux cents csct étalés sur 4 ans ils comptent peut être en finir avec le statut d'associé en janvier 2012 , espérant qu'entre temps les places ne seront pas occupés par la nouvelle politique d'immigration orintée de préference vers l'est car quitte à prendre un étranger autant qu'il soit européen, plutôt qu'Afro-Maghrebin.

EN 2007 il était prévu que seuls les avant 99 passent l'examen , pour le moment cela ne ressort pas dans le projet qui va bientôt être soumis au vote.

Bon courage à tous .